Abrogé par Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 33 (V)
Créé le 11 mai 1985
La fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut d'études politiques de Paris sont transmises au ministre chargé des universités
Les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.