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Décret n°85-497 du 10 mai 1985

Article 11

Créé le 11 mai 1985

La gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris est assurée par la fondation nationale des sciences politiques.
La fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut d'études politiques de Paris sont transmises au ministre chargé des universités
Les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

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Abrogé depuis le jeudi 21 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-24 du 18 janvier 2016art. 33 (V)

En vigueur du samedi 11 mai 1985 au mercredi 20 janvier 2016

La gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris est assurée par la fondation nationale des sciences politiques.

La fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris.

Les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut d'études politiques de Paris sont transmises au ministre chargé des universités

Les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.