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Décret n°85-496 du 6 mai 1985

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1985, avec des ministres responsables de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance