Décret n°85-491 du 9 mai 1985

Article 5

Abrogé9 avril 2000

Créé le 10 mai 1985

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.

Effets de cet article

cite

Loi n°83-597 du 7 juillet 1983art. 9 (Ab) Décret n°85-491 du 9 mai 1985art. 2 (Ab) Décret n°85-491 du 9 mai 1985art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 10 mai 1985 au samedi 8 avril 2000