Créé le 10 mai 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Décret n°85-491 du 9 mai 1985
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
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Créé le 10 mai 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 10 mai 1985 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance