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Décret n°85-488 du 6 mai 1985

Article 4

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Article 4

Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil de gestion suit l'évolution de la situation financière du Fonds national pour le développement de la vie associative. Il entend chaque année un compte rendu des opérations menées par le fonds l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 7 mars 2000

Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil de gestion suit l'évolution de la situation financière du Fonds national pour le développement de la vie associative. Il entend chaque année un compte rendu des opérations menées par le fonds l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au lundi 6 mars 2000

Source : Légifrance