Décret n°2000-202 du 3 mars 2000

Article 11

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Article 11

Le

décret n° 85-488 du 6 mai 1985

portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est abrogé.

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En vigueur du mardi 7 mars 2000 au lundi 5 juillet 2004

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