Article précédent

Article suivant

Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance