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Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 7

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Article 7

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée quotidienne de travail fixée par le premier alinéa de l'article 992 du code rural à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

Cet accord doit, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée quotidienne de travail fixée par le premier alinéa de l'article 992 du code rural à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

Cet accord doit, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance