Abrogé par Décret n°97-541 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab) JORF 29 mai 1997
Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professions et établissements agricoles auxquels ne s'appliquent pas des dispositions spécifiques prévues soit par un décret pris en application du deuxième alinéa de l'article 992 du code rural, soit par une convention collective ou un accord collectif étendu pris en application du cinquième alinéa du même article.