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Décret n°85-483 du 3 mai 1985

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux professions et établissements agricoles auxquels ne s'appliquent pas des dispositions spécifiques prévues soit par un décret pris en application du deuxième alinéa de l'article 992 du code rural, soit par une convention collective ou un accord collectif étendu pris en application du cinquième alinéa du même article.

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Créé le 7 mai 1985 · Abrogé le 29 mai 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux professions et établissements agricoles auxquels ne s'appliquent pas des dispositions spécifiques prévues soit par un décret pris en application du deuxième alinéa de l'article 992 du code rural, soit par une convention collective ou un accord collectif étendu pris en application du cinquième alinéa du même article.

Relations

cite

cite  Code rural 992

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1985 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance