Abrogé23 mars 2007
Créé le 1 octobre 1985
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.
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Créé le 1 octobre 1985
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au jeudi 22 mars 2007
L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.