Décret n°85-453 du 23 avril 1985

Article 5

Abrogé23 mars 2007

Créé le 1 octobre 1985

L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au jeudi 22 mars 2007

L'autorité compétente pour proroger la durée de validité de l'enquête est celle qui est compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée.