A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 2 (V)Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 20 (V)Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 22 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 2 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 20 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 22 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 23 (V)
- Décret n°80-470 du 18 juin 1980art. 25 (V)