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Décret n°85-448 du 23 avril 1985

pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier

Abrogé5 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain et le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 1er février 1930 relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié par le décret n° 81-391 du 14 avril 1981 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ;

Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (chapitres Ier et II) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du Conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

EDITH CRESSON.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

PAUL QUILES.

Le ministre de l'environnement,

HUGUETTE BOUCHARDEAU.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au jeudi 4 août 2005

Décret n°85-448 du 23 avril 1985
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 24