Créé le 17 avril 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019
L'école est placée sous la tutelle duministre chargé de l'enseignement supérieur quiexerce, à son égard,les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducationet ⏺ les textes pris pour son application.
En vigueur du mercredi 17 avril 1985 au mercredi 28 décembre 2005
Le ministre chargé des universités exerce à l’égard de l’école les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les décrets pris pour son application.