Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 1985

A modifié les dispositions suivantes :

article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949

article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985

Source : Légifrance