En vigueur depuis le 13 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
Décret n°85-422 du 10 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
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En vigueur depuis le 13 avril 1985
A modifié les dispositions suivantes :
article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
En vigueur depuis le samedi 13 avril 1985
Source : Légifrance