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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 5

Créé le 10 avril 1985

Les administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier, peuvent assister avec voix consultative aux assemblées générales ou aux assemblées des associés, aux séances des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés coopératives maritimes et de leurs unions.
Toutes convocations utiles leur sont adressées à cet effet dans les mêmes formes et délais que ceux prévus pour les envois faits aux membres desdits conseils et assemblées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au mercredi 31 décembre 2014