Décret n°85-402 du 3 avril 1985

Article 4

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Article 4

Le montant des allocations de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

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Créé le 5 avril 1985 · Abrogé le 26 avril 2009

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Fixation du montant des allocations de recherche

Résumé. Le montant des allocations de recherche est décidé par deux ministres.

Le montant des allocations de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1985 au samedi 25 avril 2009

Source : Légifrance