Décret n°85-402 du 3 avril 1985

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 avril 1985 · Abrogé le 26 avril 2009

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Exécution du décret sur les allocations de recherche

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres et secrétaires d'État de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1985 au samedi 25 avril 2009

Source : Légifrance