Créé le 4 avril 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7
L'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travailprésente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.
En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au mercredi 31 décembre 2008
L'Agence nationale pour l'emploi présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.