Décret n°85-385 du 29 mars 1985

Article 11

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 31 mars 1985

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 9 (Ab) Décret n°85-385 du 29 mars 1985art. 10 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus.