Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Décret n°85-384 du 29 mars 1985
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
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Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance