Article précédent

Article suivant

Décret n°85-378 du 27 mars 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la marine marchande.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité spécialisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la marine marchande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 24 mai 2006

En vue de faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession, un comité spécialisé de la formation professionnelle est placé auprès du ministre chargé de la marine marchande.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité spécialisé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1985 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance