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Décret n°85-37 du 10 janvier 1985

Article 7

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Article 7

Le décret n° 82-393 du 10 mai 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.

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Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990

Le décret n° 82-393 du 10 mai 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au mardi 2 janvier 1990

Source : Légifrance