Décret n°85-368 du 22 mars 1985

Article 6

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Article 6

Chaque institut transmet au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.

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Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Rapport annuel des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités avant le 1er octobre.

Chaque institut transmet au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance