Abrogé21 août 2013
Créé le 28 mars 1985
Chaque institut transmet au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.
Décret n°85-368 du 22 mars 1985
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au mardi 20 août 2013
Chaque institut transmet au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.