Créé le 28 mars 1985
Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°85-368 du 22 mars 1985
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1985
Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.