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Décret n°85-368 du 22 mars 1985

Article 7

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Article 7

Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 28 mars 1985

Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1985

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