Décret n°85-368 du 22 mars 1985

Article 5

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Article 5

Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.

Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.

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Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Financement des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé. Les instituts de préparation à l'administration générale peuvent recevoir des crédits et des emplois pour leurs missions, via des conventions avec les ministères et les universités.

Pour la mise en oeuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.

Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance