Créé le 28 janvier 1989 · Abrogé le 21 août 2013
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Application de l'article 4 bis aux élections et maintien des conseils
Les dispositions de l'article 4 bis prennent effet lors des prochaines élections générales.
Les conseils des instituts de préparation à l'administration générale en place restent en fonction jusqu'au terme du mandat de leurs membres.