Décret n°85-368 du 22 mars 1985

Article 10 bis

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Article 10 bis

Les dispositions de l'article 4 bis prennent effet lors des prochaines élections générales.

Les conseils des instituts de préparation à l'administration générale en place restent en fonction jusqu'au terme du mandat de leurs membres.

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Créé le 28 janvier 1989 · Abrogé le 21 août 2013

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Application de l'article 4 bis aux élections et maintien des conseils

Résumé. L'article 4 bis s'applique aux prochaines élections et les conseils des instituts de préparation à l'administration restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat.

Les dispositions de l'article 4 bis prennent effet lors des prochaines élections générales.

Les conseils des instituts de préparation à l'administration générale en place restent en fonction jusqu'au terme du mandat de leurs membres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1989 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance