Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des IPAG
Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste est fixée par décret, constituent des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.