Abrogé21 août 2013
Créé le 28 mars 1985
Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste est fixée par décret, constituent des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n°85-368 du 22 mars 1985
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au mardi 20 août 2013
Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste est fixée par décret, constituent des instituts au sens des articles 25 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.