Décret n°85-356 du 23 mars 1985

Article 5

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Article 5

Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 1er, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

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En vigueur depuis le 24 mars 1985

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Paiement fractionné des droits de succession

Résumé. Les droits de succession peuvent être payés en plusieurs fois, avec un premier versement après cinq ans et des paiements tous les six mois ensuite.

Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 1er, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1985

Source : Légifrance