En vigueur depuis le 24 mars 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement fractionné des droits de succession
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 1er, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.