En vigueur depuis le 24 mars 1985
Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des articles 2 et 3 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985
Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des articles 2 et 3 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
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En vigueur depuis le 24 mars 1985
Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des articles 2 et 3 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1985
Source : Légifrance