Décret n°85-356 du 23 mars 1985

Article 10

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Article 10

Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. Toutefois, seule la première décimale est retenue.

Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

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En vigueur depuis le 24 mars 1985

Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. Toutefois, seule la première décimale est retenue.

Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

Relations

cite

cite  CGIAN3 396cite  CGIAN3 397cite  Loi 82-155 1982-02-11

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1985

Source : Légifrance