Décret n°85-348 du 20 mars 1985

Article 5

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Article 5

Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée doivent le faire savoir au département ou à la région au plus tard le 1er octobre 1985.

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En vigueur depuis le 21 mars 1985 · Dernière version le 21 août 1985

Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée doivent le faire savoir au département ou à la région au plus tard le 1er octobre 1985.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 1985

En vigueur du jeudi 21 mars 1985 au mardi 20 août 1985

Source : Légifrance