Abrogé1 octobre 2025
Créé le 20 mars 1985
Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.
Décret n°85-344 du 18 mars 1985
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du mercredi 20 mars 1985 au mardi 30 septembre 2025
Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.