Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article L. 111-1, paragraphe 2, du code forestier doit être soumise au régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article L. 111-1, paragraphe 2, du code forestier doit être soumise au régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance