Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 16

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Article 16

L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France, notamment à celles des articles 82 et 83 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance