Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 12

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Article 12

Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 6 mai 1976 susvisée, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du commissaire de la République de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence.

Ce comité se réunit à l'initiative du commissaire de la République de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le commissaire de la République et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 6 mai 1976 susvisée, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du commissaire de la République de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence.

Ce comité se réunit à l'initiative du commissaire de la République de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le commissaire de la République et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance