Décret n°85-301 du 5 mars 1985

Article 1

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Article 1

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail d'au moins dix-huit heures.

Cette incitation ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail. Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et 773-1 du code du travail.

Pour bénéficier de cette incitation, l'employeur doit embaucher des travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou qui, ayant cessé d'en bénéficier, sont demeurés inscrits auprès de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou qui sont inscrits depuis plus d'un an auprès de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'embauche en CDI à temps partiel

Résumé. L'État encourage l'embauche de salariés en CDI à temps partiel (18h/semaine minimum) avec une aide financière, mais cette aide est exclue pour certains employeurs et certains types de salariés.

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail d'au moins dix-huit heures.

Cette incitation ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail. Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et 773-1 du code du travail.

Pour bénéficier de cette incitation, l'employeur doit embaucher des travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou qui, ayant cessé d'en bénéficier, sont demeurés inscrits auprès de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou qui sont inscrits depuis plus d'un an auprès de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail

En résumé. Le texte remplace l'Agence nationale pour l'emploi par une institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour les travailleurs privés d'emploi éligibles à l'incitation financière.

En vigueur du mercredi 6 mars 1985 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance