Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 19

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Article 19

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 du code de commerce dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.

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Créé le 5 mars 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 du code de commerce dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance