Décret n°85-268 du 18 février 1985

Article 21

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Article 21

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé25 février 2006

Créé le 26 février 1985 · Abrogé le 25 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 février 2006

En vigueur du mardi 26 février 1985 au vendredi 24 février 2006

Source : Légifrance