L'état prévisionnel de recettes et de dépense de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au dernier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.

Si l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, s'il est nécessaire, et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.