Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir :
1° La transmission de fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières.