Décret n°85-258 du 21 février 1985

Article 6

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Article 6

Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les instances spécialisées dans l'évaluations scientifique et pédagogique relevant de ce ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.

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Créé le 7 septembre 2002 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les instances spécialisées dans l'évaluations scientifique et pédagogique relevant de ce ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.

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En vigueur du samedi 7 septembre 2002 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance