Décret n°85-258 du 21 février 1985

Article 15

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 23 février 1985

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

En vigueur du samedi 23 février 1985 au vendredi 16 juillet 2004