Décret n°85-258 du 21 février 1985

Article 14

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Article 14

Un secrétariat est mis à la disposition du comité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut leur déléguer sa signature.

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Créé le 7 septembre 2002 · Abrogé le 17 juillet 2004

Un secrétariat est mis à la disposition du comité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut leur déléguer sa signature.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 septembre 2002 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance