Décret n°85-233 du 12 février 1985

Article 3

Abrogé4 octobre 1992

Créé le 19 février 1985

Un arrêté du ministre de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage du produit prohibé, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de son emploi, ou toute autre information appropriée, en fonction des réglementations en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 octobre 1992

En vigueur du mardi 19 février 1985 au samedi 3 octobre 1992