Créé le 15 février 1985
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-203 du 12 février 1985
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985
Créé le 15 février 1985
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985