En vigueur depuis le 15 février 1985
Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.
Décret n°85-200 du 13 février 1985
Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.
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En vigueur depuis le 15 février 1985
Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985
Source : Légifrance