Décret n°85-200 du 13 février 1985

Article 3

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Article 3

Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.

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En vigueur depuis le 15 février 1985

Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985

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