Décret n°85-200 du 13 février 1985

Article 10

Créé le 15 février 1985

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.

Effets de cet article

cite

 CGIAN2 57

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985