La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles, ou qui sont fondées sur les contrôles exercés par les comités d'examen mentionnésà l'article L. 134-2 du code des juridictions financières, tant aux autoritésde tutelle qu'au président du conseil d'administration ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé. Dans le délai fixé par la Cour des comptes,qui ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le dirigeant responsable est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données ⏺ aux observations formulées. Les procès-verbaux des délibérations correspondantessont fournis à l'appui de la réponse du président du conseil d'administration.