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Arrêté du 7 février 1986

RELATIF AUX MODELES DE STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1962.

ANNEXE JOINTE:

TITRE I: CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE:

DUREE DE LA CAISSE: 99 ANS A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE L'ORGANISME REGIE PAR LES ART. 1027 ET 1032 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

TITRE II: STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIERE.

CREATION D'ECHELONS LOCAUX DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

TITRE III: CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ADMINISTRATION DE LA CAISSE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT 25 MEMBRES.

DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ELUS: 5 ANS RENOUVELABLE.

LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT GRATUITES.

TITRE IV: LES COMITES DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES ET LE COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.

LE COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PREVU A L'ART. 1013 DU CODE RURAL ET A L'ART. 11 DU DECRET 85192 DU 11-02-1985 EST COMPOSE AU MINIMUM DE 7 MEMBRES.

TITRE V: ASSEMBLEES GENERALES.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1008 DU CODE RURAL,L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE EST CONSTITUEE PAR LA REUNION DES DELEGUES CANTONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CIRCONSCRIPTION.

ELLE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Arrêté du 7 février 1986