A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-10 du 8 janvier 1982art. 3 (M)Décret n°82-10 du 8 janvier 1982art. 4 (M)Décret n°82-10 du 8 janvier 1982art. 5 (M)
- Décret n°82-10 du 8 janvier 1982art. 3 (M)
- Décret n°82-10 du 8 janvier 1982art. 4 (M)
- Décret n°82-10 du 8 janvier 1982art. 5 (M)