Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 février 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Navigation des sous-marins dans les eaux territoriales
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.