Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 février 1985
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
Décret n°85-185 du 6 février 1985
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du samedi 9 février 1985 au mardi 30 novembre 2010
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.