Décret n°85-185 du 6 février 1985

Article 4

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Article 4

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

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Créé le 9 février 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Navigation des sous-marins dans les eaux territoriales

Résumé. Les sous-marins doivent naviguer en surface et montrer leur drapeau dans les eaux territoriales pour assurer la sécurité.

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 1985 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance